Indemnité de licenciement

Indemnité légale de licenciement — articles L1234-9 et R1234-2 : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers au-delà.

Ancienneté

Années

Mois

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Salaire de référence (€)

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Type de contrat

Ancienneté ouvrant droit (années)

Ancienneté ouvrant droit à l'indemnité, si elle diffère de l'ancienneté totale. Le droit n'est ouvert qu'à partir de huit mois.

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Dispense de la condition de huit mois et double l'indemnité (article L1226-14).

Licenciement pour faute grave ou lourde

Résultat

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