Indemnité de rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle — article L1237-13 : au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, sans la condition d'ancienneté de huit mois.
Ancienneté
Valeur transmise à l'API : 0 année(s).
Base mensuelle de calcul. Calculer le salaire de référence
La condition d'ancienneté de huit mois ne s'applique pas à la rupture conventionnelle : c'est la différence majeure avec l'indemnité de licenciement.
Résultat
Renseignez le formulaire pour obtenir un résultat.